Conditions Générales De Vente Et D'utilisation (CGV/CGU)
Phase Bêta : Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation régissent l'utilisation des Services de Rapport Immo pendant la Phase Bêta. Durant cette période expérimentale :
Ces modalités spécifiques sont temporaires et prendront fin avec la Phase Bêta. |
Table des matières
Article 2 : Description des Services
Article 3 : Obligations des Parties
Article 4 : Accès aux Services
Article 6 : Conditions Financières
Article 7 : Modifications des CGV/CGU
Article 8 : Durée et Résiliation
Article 9 : Propriété Intellectuelle et Restrictions d'Usage
Article 10 : Protection des Données Personnelles
Article 11 : Droit Applicable et Règlement des Litiges
Article 12 : Stipulations Diverses
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent l'ensemble des relations entre la société SAS Thibault Info SASU (ci-après "Rapport Immo" ou "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "l'Utilisateur") accédant ou utilisant les services accessibles à l'adresse https://www.rapportimmo.fr (ci-après "le Site").
Le Prestataire propose, via son Site, un service de génération de rapports détaillés à partir d'adresses postales. Ce service est destiné tant aux professionnels qu'aux particuliers.
L'acceptation des présentes CGV/CGU, matérialisée par le cochage de la case dédiée lors de la création du compte, constitue une condition obligatoire d'accès aux Services.
Les présentes CGV/CGU peuvent être complétées par des conditions particulières propres à certains Services ou catégories d'Utilisateurs. En cas de contradiction entre les CGV/CGU et les conditions particulières, ces dernières prévalent sur les stipulations des présentes CGV/CGU.
Article 1 : Définitions
Dans les présentes CGV/CGU, les termes ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
"Compte Utilisateur" | Désigne l'espace personnel sécurisé permettant d'accéder aux Services, créé lors de l'inscription et protégé par des identifiants de connexion uniques. |
"Conditions Particulières" | Désigne les documents contractuels spécifiques qui complètent ou modifient les présentes CGV/CGU pour certains Services ou catégories d'Utilisateurs |
"Données Sources" | Désigne l'ensemble des informations utilisées pour la génération des Rapports, incluant les données publiques issues des services de l'État et des collectivités territoriales, les données privées acquises auprès de fournisseurs tiers, les données propriétaires développées par le Prestataire et les données enrichies par ses algorithmes. |
"Phase Bêta" | Désigne la période de test public des Services durant laquelle les Services sont proposés à titre gratuit et font l'objet d'évolutions techniques et fonctionnelles régulières. |
"Prestataire" | Désigne la société SAS Thibault Info , société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 € euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 93412225000012. |
"Rapports" | Désigne les documents numériques générés par le Prestataire comprenant notamment des analyses, des données démographiques, des statistiques locales ainsi que des informations d'urbanisme et environnementales établies à partir d'une adresse donnée. |
"Services" | Désigne l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, comprenant notamment l'accès aux fonctionnalités du Site et la génération de Rapports. |
"Utilisateur Particulier" | Désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. |
"Utilisateur Professionnel" | Désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom et pour le compte d'une personne morale. |
Article 2 : Description des Services
2.1 Nature des Services
Le Prestataire propose des services d'analyse permettant de générer des rapports détaillés à partir d'une adresse postale. Les Rapports intègrent notamment et selon la disponibilité des Données Source
Une analyse du marché local
Des données démographiques et socio-économiques de la zone
Des informations urbanistiques et réglementaires
Des données environnementales
Une évaluation des équipements et services de proximité
2.2 Évolution des Services
Le Prestataire améliore continuellement ses Services en intégrant de nouvelles sources de données, en affinant ses algorithmes d'analyse et en enrichissant les fonctionnalités proposées.
2.3 Limites des Services
Les Services sont fournis à titre strictement informatif. Ils ne constituent en aucun cas :
Un conseil en investissement personnalisé.
Une expertise au sens légal du terme.
Un diagnostic technique ou réglementaire se substituant aux diagnostics obligatoires prévus par la législation en vigueur.
Une garantie de valeur ou de rentabilité pour un bien spécifique.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies dans les Rapports.
Article 3 : Obligations des Parties
3.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s'engage à :
Fournir les Services et maintenir l'infrastructure technique nécessaire à leur exécution.
Mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.
Déployer des efforts raisonnables pour corriger dans les meilleurs délais les anomalies portées à sa connaissance.
3.2 Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
Utiliser les Services conformément à leur destination et aux présentes CGV/CGU.
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte.
S'abstenir de toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services.
Ne pas tenter d'accéder aux Services par un autre moyen que l'interface mise à disposition par le Prestataire.
Respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de l'utilisation des Services.
Article 4 : Accès aux Services
4.1 Inscription et création de compte
L'accès aux Services requiert la création préalable d'un Compte Utilisateur. Lors de cette création, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il doit choisir des identifiants de connexion personnels et confidentiels.
La création d'un Compte Utilisateur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
4.2 Disponibilité des Services
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue des Services. Toutefois, l'accès aux Services peut être suspendu, sans préavis, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de force majeure ou de toute autre cause indépendante de la volonté du Prestataire. Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnisation.
4.3 Équipements techniques
L'accès aux Services nécessite que l'Utilisateur dispose d'un équipement informatique adapté et d'une connexion internet. Les coûts d'acquisition, d'installation et de connexion restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
Article 5 : Responsabilité
5.1 Étendue de la responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture des Services et ne saurait être responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités résultant notamment :
D’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution des Services.
De perturbations, défaillances ou indisponibilités du réseau Internet, des infrastructures tierces ou des équipements de l’Utilisateur.
D’une utilisation non conforme aux présentes CGV/CGU ou à la réglementation en vigueur.
D’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture des Services et ne garantit ni leur disponibilité continue ni leur performance. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités résultant notamment :
D’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’évolutions techniques des Services.
De perturbations, défaillances ou indisponibilités du réseau Internet, des infrastructures tierces ou des équipements de l’Utilisateur.
D’une utilisation non conforme aux présentes CGV/CGU ou à la réglementation en vigueur.
De crises sanitaires, catastrophes naturelles, conflits, actes de terrorisme ou décisions gouvernementales.
De tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
5.2 Limites de responsabilité
Le Prestataire ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Il exclut toute responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels subis par l'Utilisateur, tels que les pertes d'exploitation, de chiffre d’affaires ou de chance.
En tout état de cause, sa responsabilité est plafonnée au montant total effectivement payé par l’Utilisateur pour les Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
5.3 Exactitude des informations
Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations contenues dans les Rapports générés. Toutefois, l’Utilisateur est informé que leur fiabilité dépend directement de la qualité des Données Sources. En cas d’imprécisions ou d’erreurs dans ces dernières, des variations ou des erreurs peuvent survenir dans les résultats fournis.
Les analyses prédictives et tendancielles s’appuient sur des modèles statistiques et algorithmiques rigoureux, conçus pour fournir les meilleures estimations possibles. Néanmoins, ces projections restent indicatives et ne peuvent être considérées comme des garanties absolues.
5.4 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des Services et des Rapports générés. Il s'engage à indemniser le Prestataire de tout préjudice résultant d'une utilisation abusive et/ou non conforme aux présentes CGV/CGU.
L'Utilisateur garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers résultant d'une violation des présentes CGV/CGU ou de la réglementation applicable.
Article 6 : Conditions Financières
6.1 Gratuité pendant la Phase Bêta
Les Services sont proposés à titre gratuit pendant la Phase Bêta, sans engagement quant au maintien de cette politique tarifaire ultérieurement.
Le Prestataire se réserve le droit de limiter le nombre de Rapports générés par Utilisateur.
6.2 Évolution tarifaire et modèles d'abonnement
Le Prestataire se réserve le droit d'établir une tarification à l'issue de la Phase Bêta.
6.3 Facturation et paiement
Les modalités de facturation et de paiement seront définies à l’issue de la Phase Bêta.
Article 7 : Modifications des CGV/CGU
7.1 Droit de modification et prise d'effet
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, tout ou partie des présentes CGV/CGU. Ces modifications deviennent effectives et opposables dès leur publication sur le Site.
L'utilisation continue des Services après la publication des modifications constitue une acceptation tacite et sans réserve des nouvelles conditions par l'Utilisateur.
L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications dispose comme seul recours de la faculté de cesser immédiatement toute utilisation des Services, sans droit à indemnité.
Article 8 : Durée et Résiliation
8.1 Durée
Les présentes CGV/CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et demeurent applicables jusqu'à la résiliation des services.
Certaines stipulations, par leur nature, survivront à la résiliation, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, la responsabilité, la confidentialité, les obligations financières et le règlement des litiges.
8.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son adhésion à tout moment, sans préavis ni justification, en supprimant son Compte Utilisateur.
8.3 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de résilier, de plein droit et sans préavis, l'accès d'un Utilisateur aux Services en cas de violation des CGV/CGU, de fourniture d'informations erronées, d'utilisation abusive des Services ou d'inactivité prolongée du compte.
8.4 Conséquences de la résiliation
La résiliation entraîne la suppression du Compte Utilisateur et la perte d'accès aux Services et aux Rapports déjà générés. Certaines stipulations des CGV/CGU, par leur nature, survivent à la résiliation.
Article 9 : Propriété Intellectuelle et Restrictions d'Usage
9.1 Droits du Prestataire
Le Prestataire est titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, aux Rapports générés, au Site et à leurs composants, incluant notamment :
Les droits d’auteur sur les logiciels, interfaces utilisateur, représentations graphiques et contenus textuels (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Les droits sui generis sur les bases de données, incluant leur structure et leur contenu, protégés par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le savoir-faire du Prestataire, couvrant l’architecture des Services, le traitement algorithmique des données et les modèles d’analyse, protégé par le secret des affaires (articles L.151-1 et suivants du Code de commerce).
Les marques, logos, dénominations commerciales, noms de domaine et autres signes distinctifs du Prestataire, qui restent sa propriété exclusive et sont dûment déposés et protégés.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.
9.2 Licence d’utilisation limitée accordée à l'Utilisateur
L'Utilisateur se voit concéder, à titre personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, un droit limité d'utilisation des Services pour la durée de son inscription, aux seules fins prévues par les présentes CGV/CGU.
Cette licence d'utilisation n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur. Elle est strictement limitée à :
La consultation personnelle des Rapports générés à travers l'interface mise à disposition par le Prestataire.
L'impression papier ou la sauvegarde (en format PDF) d'une copie électronique des Rapports et pour usage personnel ou professionnel, sans possibilité de redistribution commerciale.
L'utilisation des informations contenues dans les Rapports pour usage personnel ou professionnel, sans possibilité de redistribution commerciale.
Toute utilisation non expressément autorisée par les présentes CGV/CGU est interdite.
9.3 Restrictions d'utilisation
Afin de protéger les droits du Prestataire et l'intégrité des Services, l'Utilisateur s’engage formellement à ne pas :
Reproduire, copier ou extraire tout ou partie des Services, logiciels, bases de données ou contenus, sauf dans les limites autorisées.
Modifier, adapter, traduire, décompiler ou tenter d’accéder au code source du Site, des logiciels ou algorithmes.
Créer des œuvres dérivées basées sur les Services ou les Rapports.
Partager, vendre, distribuer ou céder tout ou partie des Services, Rapports ou bases de données, à titre gratuit ou onéreux.
Contourner les mesures de protection mises en place par le Prestataire.
Utiliser des outils automatisés (robots, scrapers, etc.) pour extraire des données ou interagir avec les Services.
Supprimer ou masquer les mentions de droits d’auteur, marques ou autres éléments distinctif ou d’identification figurant sur les Services ou Rapports.
Exploiter les bases de données au-delà d’un usage personnel ou professionnel normal, notamment en effectuant des extractions ou réutilisations répétées ou substantielles.
Tenter de reconstituer, détourner ou s’approprier le savoir-faire du Prestataire, notamment par rétro-ingénierie ou reproduction des fonctionnalités des Services et/ou du Site.
Tout usage non conforme aux présentes CGV/CGU pourra entraîner la résiliation immédiate du compte de l’Utilisateur et ouvrir droit à indemnisation au profit du Prestataire.
Article 10 : Protection des Données Personnelles
10.1 Données collectées et finalités des traitements
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée. Ces données comprennent les informations d'identification, les données professionnelles le cas échéant, les données de connexion et les adresses recherchées.
Ces traitements sont nécessaires à la fourniture des Services, l'amélioration des prestations, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales.
10.2 Base légale et durée de conservation
Les traitements reposent sur l'exécution des Services, le consentement de l'Utilisateur pour certains traitements spécifiques, l'intérêt légitime du Prestataire ou le respect des obligations légales.
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies.
10.3 Droits des personnes
Conformément à la réglementation, l'Utilisateur dispose de droits sur ses données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition et de retrait du consentement.
Ces droits peuvent être exercés par email à contact@rapportimmo.fr, en joignant une copie d'un justificatif d'identité.
L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, Tél : 01 53 73 22 22, ou via le site www.cnil.fr.
10.4 Sécurité et transfert des données
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.
Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne et ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'UE sans garanties appropriées.
Article 11 : Droit Applicable et Règlement des Litiges
11.1 Droit applicable
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
11.2 Règlement amiable et médiation
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. L'Utilisateur est invité à contacter préalablement le service client.
L'Utilisateur Particulier peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire, sans perdre son droit de saisir les tribunaux.
11.3 Juridiction compétente
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV/CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Toulouse.
Article 12 : Stipulations Diverses
12.1 Divisibilité
Si une stipulation des présentes CGV/CGU est déclarée invalide, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
12.2 Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation à invoquer ce manquement ultérieurement.
12.3 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.